Droit

Loi sur les Baux Commerciaux

Introduction Une loi sur les baux commerciaux est une législation qui régit le contrat entre un propriétaire (le “bailleur”) et un locataire (le “locataire”) dans le cadre de l’exploitation d’un bien immobilier à des fins […]

Droit

Indexation des loyers

L’indexation des loyers est un mécanisme qui permet d’ajuster le montant du loyer en fonction de l’inflation. Cette pratique, largement répandue notamment dans les pays européens, est mise en œuvre pour maintenir le pouvoir d’achat […]

Droit

Les obligations du bailleur

Le bailleur a des obligations à respecter vis-à-vis de son locataire. Il doit entretenir le bien, y apporter les réparations nécessaires et veiller à son bon fonctionnement. Entretien et réparation Le bailleur est tenu d’assurer […]