Le droit de préemption du bailleur est la possibilité pour le propriétaire d’un bien immobilier de choisir un acheteur pour ce bien. Ce droit existe depuis plusieurs siècles et a été codifié par l’article L. 313-1 du Code civil. Selon cet article, un bailleur peut exercer son droit de préemption pour empêcher la vente d’un bien à une tierce personne. Cependant, ce droit n’est pas absolu et doit être exercé dans le respect des règles en vigueur.
I – Les conditions requises pour l’exercice du droit de préemption
Avant d’exercer son droit de préemption, le bailleur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien doit être situé sur une commune ou une communauté urbaine dont le bailleur est membre. Ensuite, l’acheteur potentiel ne doit pas être un membre de la famille du bailleur ou un proche collaborateur. Enfin, le bailleur doit obligatoirement indiquer sa décision sur l’acte notarié qui formalise la vente.
II – Les conséquences juridiques de l’exercice du droit de préemption
Lorsque le bailleur exerce son droit de préemption, il se voit attribuer automatiquement le bien et devient alors propriétaire à part entière. Le prix convenu entre les parties est fixé par une commission ad hoc composée d’experts en matière immobilière. Si le prix proposé par le bailleur est jugé insuffisant par les experts, celui-ci peut faire appel à cette décision devant les tribunaux compétents.
III – Les avantages et les inconvénients du droit de préemption
Le droit de préemption offre aux bailleurs certains avantages non négligeables : il permet notamment aux propriétaires fonciers d’empêcher des tiers indésirables d’acquérir un terrain et garantit également que le prix proposé au vendeur sera juste et raisonnable. Cependant, ce dispositif peut également s’avérer très contraignant : il est parfois difficile pour un bailleur de trouver des acheteurs intéressés et il existe également des limites à l’exercice du droit de préemption. En effet, ce dernier ne peut être exercée que si certaines conditions sont remplies.
Conclusion
Le droit de présentation offre aux propriétaires fonciers des avantages non négligeables mais il ne faut pas oublier qu’il existe certaines limites à son exercice. La plupart des pays européens ont codifiés ce droits afin que les propriétaires puissent garder le contrôle sur la vente des biens qu’ils possèdent sans craindre qu’un tiers puisse acquérir un bien immobiliers sans y avoir était invité.