Le bail est un contrat entre un locataire et un bailleur qui régit les droits et obligations des deux parties. La loi impose des règles strictes pour la fin d’un bail. Les dispositions légales régissant la fin du bail et le congé donné par le bailleur varient selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
Si le bail est à durée fixe, cela signifie qu’il se termine en date fixe. Le contrat doit préciser la date de fin du bail. Une fois cette date atteinte, le bail prend fin automatiquement et le locataire doit libérer les lieux. Si le locataire ne libère pas les lieux à la date fixée, le bailleur peut engager une action judiciaire pour obtenir son expulsion.
Si le bail est à durée indéterminée, il n’y a pas de date de fin fixe. Dans ce cas, le bail peut être mis fin par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis donné à l’autre partie. Le congé donné par le bailleur doit être motivé et doit respecter certaines règles :
- Le temps de préavis doit être suffisamment long pour permettre au locataire de trouver un autre logement ;
- Le congé ne peut pas être fondé sur des motifs discriminatoires ;
- Le congé ne peut pas être abusif ;
- Le congé ne peut pas être motivé par une augmentation abusive du loyer.
Enfin, si aucune des parties n’a donné congé, le contrat continue jusqu’à ce qu’une des parties décide d’y mettre fin. Il est possible que cette décision soit motivée par une raison valable (par exemple en cas de non-paiement du loyer).
En conclusion, la loi impose des règles strictes concernant la fin d’un contrat de location et la notification d’un congé par le bailleur. Ces règles sont différentes selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.