Lorsque l’on prend la décision de vendre sa maison ou son appartement, il est généralement recommandé de solliciter l’aide d’un agent immobilier. Ce dernier vous offre en effet la certitude de faire une bonne affaire dans un bref délai et sans tracasseries. Mais ceci n’est possible que lorsque vous définissez bien votre projet et faites appel à un agent sérieux. Étant l’un des principaux acteurs du secteur immobilier, ce professionnel assure la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs. Pour l’accomplissement de sa mission, il doit satisfaire à plusieurs obligations.
1. Détention d’une carte professionnelle
L’agent immobilier est un professionnel reconnu par l’État et exerçant sous la couverture de la loi 70-9 du 2 janvier 1970. Selon cette loi, l’une des premières obligations auxquelles l’agent immobilier doit se soumettre est la détention d’une carte professionnelle. C’est l’administration préfectorale qui se charge de la délivrance de ce document sous condition d’aptitude professionnelle. L’agent doit systématiquement rassurer ses contractants qu’il est titulaire de ladite carte et qu’elle est à jour. Ainsi, l’acheteur ou le vendeur de bien immobilier pourra aisément se renseigner sur le numéro du document et son lieu de délivrance. La carte professionnelle de l’agent immobilier affiche également le nom et l’adresse du garant ainsi que le montant de sa garantie professionnelle. En plus de la détention de cette carte, il est indispensable que l’agent immobilier souscrive à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette dernière lui sert de protection en situation de litige ou de faute.
2. Possession d’un mandat signé par le vendeur
Avant de pouvoir servir d’intermédiaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit détenir un mandat signé par le vendeur. Ce document est en effet la preuve que le vendeur lui a délégué les pouvoirs nécessaires pour agir pour son compte en tant que mandataire de vente. Le vendeur étant considéré ici comme un client de l’agent immobilier. À partir de l’instant où il obtient le mandat du vendeur, ce professionnel de l’immobilier est contraint d’être loyal et diligent envers son client. Par conséquent, il a l’obligation d’être transparent en ce qui concerne l’intégralité des informations relatives à la transaction et les conseils donnés au vendeur.
3. Devoir de transparence au niveau des tarifs
L’agent immobilier a un devoir de transparence au niveau des tarifs affichés. Il s’agit en fait d’une obligation légale selon laquelle il est tenu d’exposer avec clarté sur son site internet ou dans ses locaux sa grille tarifaire. Cela permet en fait au client de connaître sans ambiguïté combien coûtent ses prestations et celui qui a la charge des frais d’agence. Par ailleurs, le prix de vente des biens doit aussi figurer sur les annonces que poste un agent immobilier.
4. Exécution de la mission conformément aux termes du contrat
Dans le cadre d’une vente immobilière, les obligations qui incombent à un agent immobilier sont nombreuses. Une autre d’entre elles est l’exécution de sa mission sans violation des termes du contrat qui le lie au vendeur. En termes plus simples, il est tenu de mettre tous les moyens en œuvre pour satisfaire aux obligations ou aux objectifs du contrat. Pour ce faire, il doit se montrer loyal et fidèle envers son client. Il ne doit pas non plus se lancer dans des jeux de concurrence déloyale.