Propriétaires d’une maison ou d’un appart, au lieu de le laisser à l’abandon, tenter l’aventure de la location. Pourtant avant d’entamer cette entreprise, il y existe quelques règles à savoir : les droits des locataires à avoir un bail bien défini, une propriété décent conforme aux normes de sécurité. La pire crainte des propriétaires étant l’abandon du logement par le locataire. Dans ce cas, il y pas 36 solutions : passez par une procédure judiciaire.
Les obligations du propriétaire envers ses locataires
Avant d’entamer la procédure de récupération du domicile, on doit respecter quelques règles générales. D’abord, on doit s’assurer que l’on a rempli ses obligations envers ses locataires comme : l’exécution des grands travaux, tels que la mise aux normes des installations électrique ou sanitaire ; la réparation de la toiture et toutes celles qui n’incombent pas à vos locataires. Ensuite, on doit s’assurer que le locataire n’a pas donné signe de sa présence depuis un long moment. Et enfin, de ne pénétrer sous aucun prétexte sur les lieux sous peine d’être accuser de violation de domicile.
La mise en demeure et le constat de l’abandon
Cette étape consiste à vérifier que le locataire a bien abandonné sa location. Pour se faire, contactez un huissier afin qu’il procède à la mise en demeure. À la réception de cette dernière, le locataire a un mois afin de prouver qu’il occupe toujours les lieux. Passé ce délai, l’huissier pourra, avec des représentants de la loi, procéder à l’ouverture du logement. Cette perquisition doit faire l’état d’un procès-verbal dressé par l’huissier avec l’inventaire des biens laissés par le locataire avec leur valeur respective.
La résiliation du bail
Après la constatation par l’huissier de l’abandon du logement, la prochaine étape est juridique. On doit faire une demande de résiliation de bail au juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement. Cette demande doit contenir les informations suivantes et être envoyée avec le procès-verbal de l’huissier :
- L’identité du bailleur,
- La profession du bailleur,
- Le domicile du bailleur,
- La nationalité du bailleur,
- Les dates et lieux de naissance du bailleur,
- L’identité du locataire et le domicile du locataire,
- L’objet de la demande.
Par ordonnancement, le juge peut, s’il juge la requête recevable, ordonner :
- La résiliation du bail,
- D’autoriser la saisie des biens et la vente de ces derniers pour dédommagement et règlement des loyers impayés.
En somme, la récupération de son bien après un abandon de propriété n’est pas chose facile. Entre les différentes étapes judiciaires, et le temps que ça prend, le plus simple est de le confier à un avocat. De par son expérience, son entourage et son milieu professionnel pourraient accélérer la procédure.