Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer en meublé ? Vous vous demandez si cette activité relève de la location meublée non professionnelle (LMNP) ? Dans cet article, nous allons vous présenter les critères à prendre en compte pour déterminer si votre location entre dans cette catégorie.
Qu’est-ce que la location meublée non professionnelle ?
La location meublée non professionnelle est un statut fiscal spécifique qui s’applique aux propriétaires louant leur bien immobilier en meublé, mais sans en faire leur principale source de revenus. Ce statut permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment au niveau des charges déductibles et de l’amortissement du bien.
Pour être considéré comme un LMNP, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions, liées à la nature du bien, à son ameublement, ainsi qu’à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les critères relatifs au bien immobilier
Premièrement, pour être éligible au statut de LMNP, le bien immobilier doit être loué en meublé. Concrètement, cela signifie qu’il doit être équipé de tous les éléments nécessaires pour permettre au locataire d’y vivre confortablement dès son arrivée. Les biens concernés peuvent être des appartements, des maisons, des studios ou encore des résidences de services (résidences étudiantes, résidences pour seniors, etc.).
Par ailleurs, la location doit être à usage d’habitation principale du locataire. Cela implique que le bien ne doit pas être loué pour une durée inférieure à 9 mois par an, afin de permettre au locataire de disposer de son logement pendant toute l’année.
Les critères relatifs à l’ameublement
Le logement doit être meublé de manière suffisante pour permettre au locataire d’y vivre confortablement. La loi ALUR de 2014 précise les éléments qui doivent être présents dans le logement :
- Une literie comprenant couette ou couverture
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un four micro-ondes
- Un réfrigérateur et un congélateur ou un réfrigérateur avec compartiment freezer
- La vaisselle nécessaire pour prendre les repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Ces éléments doivent être en bon état et en quantité suffisante pour répondre aux besoins du locataire. Il est important de noter que la liste ci-dessus est minimale et que le propriétaire peut choisir d’équiper le logement de manière plus complète s’il le souhaite.
Les critères relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés
Pour bénéficier du statut de LMNP, le propriétaire doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé non professionnel. Cette inscription permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour déclarer les revenus locatifs perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.
Toutefois, il existe une exception à cette règle : si les recettes annuelles tirées de la location meublée sont inférieures à 23 000 € et représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal, l’inscription au RCS n’est pas obligatoire.
Les critères relatifs aux revenus locatifs
Enfin, pour être considéré comme un LMNP, le propriétaire doit percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 € par an ou représentant moins de 50 % de ses revenus globaux. Si ces seuils sont dépassés, le propriétaire bascule alors dans le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP), qui présente d’autres avantages fiscaux mais également certaines contraintes supplémentaires.
En résumé, pour déterminer si une location est une location meublée non professionnelle, il convient de vérifier que le bien est loué en meublé, qu’il est équipé de manière suffisante, que l’inscription au RCS a été effectuée (sauf exception), et que les revenus locatifs ne dépassent pas les seuils fixés par la loi. Si toutes ces conditions sont remplies, le propriétaire pourra alors bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.